วันอังคารที่ 20 พฤษภาคม พ.ศ. 2551

Le mariage civil [ 2 ]

Qui peut se marier suivant la loi française ?

Toute personne, de nationalité française ou non, remplissant certaines conditions :

-d'âge : 18 ans pour les hommes, 15 ans pour les femmes. Une dispense peut être obtenue dans certains cas (grossesse, en particulier) : il faut s'adresser au procureur de la République (joindre un certificat de grossesse) ;
-de filiation : certains liens de parenté interdisent le mariage ;
-de situation : s'il y a eu un précédent mariage, ce dernier doit être dissous, depuis 300 jours pour les femmes (ce délai peut être abrégé par un certificat médical attestant que la femme n'est pas enceinte).

A noter : le mariage posthume n'est pas possible sauf autorisation du président de la République pour motifs graves.

A signaler

Les étrangers peuvent demander un élargissement de la loi française, si celui-ci correspond à la loi de leur pays.

1 ความคิดเห็น:

ไม่ระบุชื่อ กล่าวว่า...

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